CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU 01/06/2016

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IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "j'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente";

EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DU SITE INTERNET www.lecoindugaragiste.com ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA CE SITE INTERNET VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QUE LES LIMITATIONS DE GARANTIE ET RESPONSABILITE. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT EXÉCUTOIRES AU MEME TITRE QUE TOUT AUTRE CONTRAT ÉCRIT QUE VOUS AURIEZ SIGNÉ. SI VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, VOUS N'ETES PAS AUTORISE A COMMANDER DES PRODUITS SUR LE SITE www.lecoindugaragiste.com. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PEUVENT ETRE MODIFIEES A TOUT MOMENT PAR L'EDITEUR DU SITE, EN FONCTION DE L'EVOLUTION DU SITE OU DE LA LEGISLATION. DANS PAREIL CAS, LA SOCIETE APS INFORMERA LES CLIENTS.

Article 1 : LE COIN DU GARAGISTE

1.1. LE COIN DU GARAGISTE : COMMENT NOUS CONTACTER ?

La marque LE COIN DU GARAGISTE est la propriété de la société APS SAS, société par actions simplifiée, au capital de 135.000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 498 708 577. Pour toutes informations et questions, notre Service Client est à votre disposition :

LE COIN DU GARAGISTE

Par Téléphone : 08 093 610 45 (service gratuit + prix appel), du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h, hors jours fériés. Si vous souhaitez suivre l’exécution de votre commande, exercer votre droit de rétraction ou demander l’application de la garantie de votre produit, notre Service Client est à votre disposition : 

1.2. LA BOUTIQUE WWW.LECOINDUGARAGISTE.COM : QUELLES INFORMATIONS Y FIGURENT ?

La société APS a mis en place et exploite le site "www.lecoindugaragiste.com". Le site "www.lecoindugaragiste.com", est présenté en langue française. Sont notamment indiquées les informations suivantes : 

  • La notice légale identifiant précisément la société APS, 
  • Les caractéristiques essentielles des biens proposés, ainsi que leur prix en euros, et la participation aux frais de port lorsqu’elle est effective,
  • Les détails sur les modalités d’exercice de votre droit de rétractation, 
  • La durée de validité de l’offre. 

1.3. VOUS : QUI ÊTES-VOUS POUR NOUS ?

Nous nous engageons à faire tout notre possible pour vous satisfaire, afin de construire une relation de confiance cordiale et durable. Ainsi, notre Service Client est à votre entière disposition et se veut attentif à toutes vos remarques. 

Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

1.4. LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : QUE DÉFINISSENT-ELLES ?

Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions particulières régissant l'achat de certains services associés. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite. Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente. Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.

A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales. Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.

1.5. LA COMMANDE EN LIGNE : QUELLES SONT LES TRACES DE LA VENTE EFFECTUÉE ?

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus. 

Nous procèderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Article 2 : Offres de "Le coin du garagiste"

2.1. LES CONDITIONS DES OFFRES : LA DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ?

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.lecoindugaragiste.com, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.  

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. 

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par email dès réception des informations transmises par les fournisseurs. 

A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un matériel équivalent, votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité. 

2.2. L’IDENTIFICATION DES PRODUITS : LES INFORMATIONS FOURNIES ?

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. 

Si vous effectuez un achat afin de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en votre possession, vous devez exprimer clairement ce besoin, car nous ne pourrions être tenus de difficulté de compatibilité dont nous ne pouvions anticiper les causes.

2.3. LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS : LA CONFORMITÉ DES OFFRES ?

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. 

Pour tout achat en vue d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc… 

Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services. . 

Article 3 : Le traitement de la commande

3.1. INFORMATIONS LORS DE LA COMMANDE : RENSEIGNEMENTS À FOURNIR ?

Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). 

Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

3.2. LES CONTRÔLES ANTI-FRAUDE : INCIDENCES LORS DE LA COMMANDE ?

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes. 

Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, nous vous invitons par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d’identité, le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation [par exemple une quittance EDF, une facture de téléphone, et une pièce d’identité] pour la perfection de la commande. 

A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

Article 4 : Le paiement du prix

4.1. LES MODES DE PAIEMENT : COMMENT PAYER ?

Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande : 

  • Carte bancaire,
  • Chèque, 

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. 

Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement. 

Une commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard et American Express) sera débitée au moment de la commande.

4.2. LE PAIEMENT EN LIGNE : QUELLE SÉCURITÉ ? 

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi. 

Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

4.3. LE PAIEMENT TOTAL : LE PRINCIPE

Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes. Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation éventuelle aux frais de port.

4.4. UN PAIEMENT INCOMPLET : QUELS EFFETS ?

En dehors des offres spéciales que nous pourrons vous proposer sur le site, nous aurons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où vous n’auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait. 

Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande (frais et taxes compris). 

Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises. 

Article 5 : Livraison

5.1. MODE DE TRANSPORT : QUELS CHOIX ? 

Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande (uniquement en France métropolitaine et Corse). La société APS se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port en-dessous d’un certain seuil de commande. 

La participation demandée est détaillée sur le site et indiquée avant la validation de la commande. 

5.2. DÉLAIS DE LIVRAISON : QUAND VOS PRODUITS ARRIVERONT-ILS ?

Une commande passée sur un produit "En stock" est préparée et expédiée au maximum en 24h hors week-end. ainsi votre commande doit vous être livrée au plus tard à J+5 de votre commande. Cette date de livraison est une date calculée par le transporteur et ne peut être garantie par nos services. 

En cas de perte de colis : dès notification du statut expédié sur le suivi de commande et après 48h ouvrables (hors Corse) pour une commande, l'acheteur doit prendre contact avec le Service Client. Dès lors nous ouvrirons une réclamation auprès du transporteur concerné, son enquête pouvant durer jusqu'à 10 jours.

5.3. RETARD DE LIVRAISON : QUE FAIRE ? 

En cas de retard de livraison dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans le courriel "suivi d'expédition", nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Client par téléphone ou par courriel (cf. Art.1.1). 

Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera réacheminée dans les plus brefs délais à votre domicile. 

Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente. Il est rappelé qu’aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête. 

Article 6 : Réception de la commande 

6.1. LA PERSONNE QUI REÇOIT LE COLIS : LE SOIN À APPORTER ?

Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d´accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. 

Vous devez donc lui demander d´être vigilant sur le suivi des précautions d´usage.

6.2. LA VÉRIFICATION INITIALE : QUELLES PRÉCAUTIONS D'USAGE ? 

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison. En présence d´une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…) nous vous invitons à la signaler dans les plus brefs délais à notre Service Client par téléphone ou par courriel (cf. Art.1.1). 

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris). 

Si les produits nécessitent d´être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à « Société APS - CS 30470 - 13096 Aix en Provence Cedex 2 » 

Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. En cas d´absence d´une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès de notre Service Client. Le retour s’effectuera conformément aux modalités de l’article 7 ci-après. 

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétractation.

6.3. VOUS REPÉREZ UNE ANOMALIE OU UNE SPOLIATION : COMMENT RÉAGIR ? 

Dans le cadre d'une livraison effectuée par un transporteur, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites" que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les plus brefs délais.

Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant réacheminement vers notre Service Après-Vente, accompagné d'une notification d'incidence. 

6.4. VOUS CONSTATEZ UNE ERREUR DE LIVRAISON : QUE FAIRE ? 

Erreur de destinataire. Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l’état et d´en informer aussitôt notre Service Client : 

  • Par téléphone au 08 093 610 45 (service gratuit + prix appel), de 9h à 12h et de 14h à 18h, du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre Service Client. 

  • Par téléphone au 08 093 610 45 (service gratuit + prix appel), de 9h à 12h et de 14h à 18h, du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité. 

Article 7 : Modalités générales du retour 

7.1. UNE GESTION EFFICACE DES RETOURS : L´ATTRIBUTION D’UN NUMÉRO DE TRAITEMENT

Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais. Pour garantir un meilleur traitement du retour, l'efficacité du diagnostic et la rapidité de l'intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour par téléphone au 08 093 610 45 (service gratuit + prix appel). 

Un numéro de retour sera alors communiqué. Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu’à résolution complète de votre réclamation. 

7.2. UN RETOUR COMPLET DE LA COMMANDE : DOCUMENTS + PRODUIT

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité, l'ensemble devant être intact et en bon état. 

Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture. Le remboursement ou l'échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l´ayez pas renvoyé incomplet. 

7.3. LES RISQUES DU RETOUR : PRÉCAUTIONS À PRENDRE

Vous devez retourner le produit en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat. 

7.4. CAS D’UNE ERREUR OU D’UNE NON CONFORMITÉ : LE RETOUR EST À NOTRE CHARGE

A la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué. En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité : une étiquette prépayée vous sera adressée par courrier, afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais (à moins que nous ne fassions directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile, en fonction du mode de transport aller du produit). 

En présence d’une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à notre Service Après-Vente avec leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice …) en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l'intérieur. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour. 

Article 8 : Modalités particulières d’un retour pour rétractation 

8.1. LA DURÉE DU DROIT DE RÉTRACTATION : DANS QUELS DÉLAIS ? 

Nous vous accordons un délai de rétractation de 7 jours pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ces délais courent à compter du lendemain de la réception du produit. Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation. 

8.2. L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION : DE QUELLE MANIÈRE ? 

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre Service Client par téléphone au 08 093 610 45 (service gratuit + prix appel), de 9h à 12h et de 14h à 18h, du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Un numéro de retour vous sera alors attribué. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément à payer, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions des articles 7.2. et 7.3, ci-dessus.

8.3. L'EFFET DU DROIT DE RÉTRACTATION : QUELS SONT VOS CHOIX ? 

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous vous rembourserons dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception du retour. Vous serez alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas. 

Article 9 : Garanties des produits

9.1. LES GARANTIES DES CONSTRUCTEURS

Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie Constructeur. 

9.3. LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES

Rappel sur le processus de retour. Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 7, sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour (selon les dispositions des articles 7.1 et suivants ci-dessus), les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge. 

Nous attirons votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie au colis de retour, coupon de garantie exigé par certains fabricants dans le cadre d'une réparation sous garantie.

Article 10 : Taxes et exportations

10.1. CALCUL DU PRIX : QUELLES TAXES ? 

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Vous n’aurez droit au remboursement de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s) que si vous répondez aux conditions requises pour bénéficier d’une détaxe. Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à celles demandées par les services douaniers. Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée après facturation de(s) produit(s) s'y référant. 

Article 11 : Mentions légales & responsabilités

11.1. EXONÉRATION DES RESPONSABILITÉS : LES CAS DE FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d’examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. 

11.2. VENTE INTERNATIONALE : APPLICATION DE LA LOI FRANÇAISE

Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation, sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises. 

11.3. PORTÉE DES PRÉSENTES CONDITIONS : L’INVALIDATION D’UNE CLAUSE NE TOUCHE PAS LES AUTRES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.





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